Conditions d’utilisation

Version du 2 octobre 2026

1. Champ d’application et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne Cardavis, 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse, cardsavis@gmail.com (voir Mentions légales). Elles s’appliquent aux consommateurs comme aux clients professionnels, quel que soit le pays de livraison, sous réserve des règles particulières prévues pour chacun. En passant commande, le client accepte les CGV en vigueur au moment de la commande.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme. Le client passe commande en suivant ces étapes : choix du produit et de ses options, ajout au panier, saisie des coordonnées et du mode de livraison, choix du paiement, vérification du récapitulatif, puis clic sur le bouton de commande avec obligation de paiement. Avant ce clic, le client peut vérifier et corriger toutes les informations saisies.

Une confirmation de commande est envoyée immédiatement par courriel ; le contrat est conclu à son envoi. Le contrat est conclu en français. Nous conservons les données de la commande ; le client reçoit le récapitulatif par courriel et peut consulter les CGV à tout moment sur ce site.

3. Prix, taxes et droits de douane

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou dans la monnaie affichée pour votre pays lors du passage en caisse. La livraison est offerte. Les droits de douane, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement sont à la charge de Cardavis, dans tous les pays desservis : le prix affiché est le prix final.

Suisse : l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA ; aucune TVA n’est facturée.
Union européenne et autres pays : les prix incluent les taxes applicables dans le pays de livraison, ainsi que les droits de douane.

4. Paiement

Le paiement s’effectue au moment de la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse (par exemple carte de crédit, PayPal ou autres moyens affichés selon votre pays).

5. Livraison

Nous livrons dans les pays proposés lors du passage en caisse. Nos produits sont fabriqués et expédiés par nos partenaires de production, en partie depuis l’étranger. Les délais indicatifs par zone figurent sur la page Livraison (5 à 15 jours ouvrables en Suisse). Si nous ne pouvons pas expédier dans le délai annoncé, nous vous en informons et vous pouvez annuler la commande avec remboursement intégral. Un numéro de suivi est transmis dès l’expédition. Pour les consommateurs, les risques passent au client à la remise du colis.

6. Produits personnalisés

Les plaques personnalisées sont fabriquées selon les indications du client (texte, lien) saisies sur la fiche produit avant la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises et garantit qu’il a le droit de les utiliser. La fabrication débute après la commande.

7. Droit de rétractation, retours et annulation

Tous nos clients disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la réception des produits, sauf pour les produits personnalisés. Il est prévu par la loi dans certains pays (notamment l’UE, le Royaume-Uni et la Norvège) et accordé volontairement par Cardavis ailleurs, y compris en Suisse. Les conditions complètes, le modèle de formulaire et la fonction de rétractation en ligne figurent sur la page Rétractation, retours et remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

8. Garantie

Consommateurs : les droits de garantie légaux s’appliquent pendant au moins 2 ans dès la livraison (en Suisse : art. 197 ss et 210 CO ; dans l’UE : directive (UE) 2019/771 et droit de votre pays). En cas de défaut, nous réparons ou remplaçons le produit gratuitement ; si ce n’est pas possible ou pas fait dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement). Les frais de renvoi d’un produit défectueux sont à notre charge. Merci de nous signaler le défaut dès que vous le constatez, par courriel à cardsavis@gmail.com, photos à l’appui.

Si la loi de votre pays de résidence vous accorde des droits plus étendus (par exemple le Consumer Rights Act au Royaume-Uni, le droit norvégien de la consommation, l’Australian Consumer Law ou le Consumer Guarantees Act en Nouvelle-Zélande), ces droits s’appliquent et ne sont pas limités par les présentes CGV.

Clients en Australie : Our goods come with guarantees that cannot be excluded under the Australian Consumer Law. You are entitled to a replacement or refund for a major failure and compensation for any other reasonably foreseeable loss or damage. You are also entitled to have the goods repaired or replaced if the goods fail to be of acceptable quality and the failure does not amount to a major failure.

Clients professionnels : la marchandise doit être vérifiée dès réception et tout défaut signalé immédiatement (art. 201 CO). En cas de défaut avéré, Cardavis remplace le produit ou le rembourse, à son choix ; toute autre prétention en garantie est exclue dans la mesure permise par la loi applicable.

Le bon fonctionnement de la lecture NFC dépend aussi du téléphone utilisé ; l’incompatibilité d’un appareil ne constitue pas un défaut du produit.

9. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Cardavis est exclue pour les dommages causés par négligence légère. Cette limitation ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni à la responsabilité du fait des produits, ni aux droits impératifs des consommateurs. Cardavis ne garantit pas un nombre d’avis ou un résultat commercial.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

Le for est à La Chaux-de-Fonds. Les consommateurs peuvent toutefois agir devant les tribunaux de leur domicile lorsque la loi le prévoit, et ne peuvent être attraits que devant ceux-ci.